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Quel recours contre une malfaçon maison ?

Les malfaçons et défauts de conformité sont des désagréments qui peuvent survenir suite à l’achat d’une maison, d’une construction neuve ou de la réalisation de travaux de rénovation/réhabilitation d’un logement. Afin de vous en prémunir, vous disposez d’une série de leviers et boucliers actionnables en cas de litige. Ainsi, pour faire face aux malfaçons, vous pouvez dans un premier temps mobiliser les garanties légales de construction et les assurances pour réparer les vices et en ultime recours, assigner le constructeur en justice dans le cadre d’une action en responsabilité civile.

Qu’est-ce qu’une malfaçon et comment la détecter ?

Encore appelée désordre, la malfaçon désigne un défaut ou une imperfection de construction résultant d’une mauvaise exécution des travaux. Les malfaçons sont en principe de la responsabilité du constructeur ayant réalisé l’ouvrage sauf s’il peut prouver que les désordres résultent d’une cause étrangère.

Les malfaçons peuvent être détectées lors de la livraison du logement par le maître d’ouvrage. Ainsi, si à la remise de clé ou à l’issue des travaux vous constatez des imperfections ou défauts de conformité, vous devez les consigner sous forme de réserves dans le procès-verbal de réception. Vous pouvez dès lors demander à l’artisan ou l’entreprise prestataire de procéder à la réparation des malfaçons. Vous êtes autorisé à consigner 5% du prix de la maison ou des travaux dans un compte bloqué chez un notaire ou une banque, jusqu’à la correction des défauts et la levée des réserves.

Par ailleurs, les malfaçons ou vices de construction peuvent se révéler durant les années qui suivent la réception du logement ou l’achèvement des travaux. Vous disposez alors selon les cas, d’un délai maximal de 1 an, de 2 ans ou 10 ans à compter de la date de livraison pour détecter les malfaçons et les notifier au prestataire afin qu’il les répare. En cas de refus de ce dernier, vous pourrez mobiliser les différents recours formels consentis à votre avantage pour obtenir réparation.

Mobiliser les garanties légales et les assurances qui vous couvrent contre les malfaçons

Les garanties et assurances légales sont le premier rempart qui vous protège contre les malfaçons et les défauts de construction. Au nombre de quatre, ces garanties obligatoires s’imposent au constructeur et peuvent être mises en œuvre à partir de la réception de l’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement

Son but est de permettre une réparation rapide des malfaçons décelées dans les travaux. Cette garantie doit impérativement être mise en œuvre dans le délai d’un an après la réception des travaux. Les désordres et vices doivent être notifiés au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus d’exécution, vous pouvez lui adresser une mise en demeure et le cas échéant, l’assigner en justice.

La garantie biennale de bon fonctionnement

Elle couvre les désordres pouvant affecter les équipements dissociables de l’ouvrage tels que le ballon d’eau chaude, la chaudière, le climatiseur, la plomberie, l’interphone… D’une durée maximale de 2 ans, elle peut être appliquée à compter de la date de réception de l’ouvrage. Si l’artisan est bien assuré, vous pourrez vous adresser directement à l’assureur pour qu’il prenne en charge les malfaçons.

La garantie décennale

Supportée par le constructeur, la garantie décennale couvre les malfaçons apparues dans un délai de 10 ans à compter de la livraison de l’ouvrage. Elle vous protège contre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination ou ceux qui affectent les éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage. Rappelons de façon utile que toute entreprise exerçant dans le domaine du BTP est tenue de souscrire une assurance décennale et doit pouvoir vous présenter les attestations de ladite assurance avant la signature du contrat de construction. Trouvez sur www.maisons-artis.com/constructeur-maison-dans-l-ain.html le constructeur offrant toutes les garanties pour la construction de votre maison dans l’Ain.

La garantie décennale peut être renforcée par une assurance dommage-ouvrage souscrite par le propriétaire de l’ouvrage. Cette dernière vous permet d’obtenir rapidement un préfinancement des charges liées à la réparation des malfaçons par l’assureur qui va ensuite exercer un recours en remboursement contre le constructeur si sa responsabilité venait à être établie dans le cadre d’une action en justice.

Le recours en justice contre les malfaçons

En cas de réticence du constructeur ou d’échec des procédures auprès des assureurs, vous pouvez en ultime recours saisir les tribunaux civils pour obtenir la réparation des dommages subis. En bref, il est question d’assigner l’entreprise de BTP responsable des malfaçons en justice. Le recours peut se faire soit dans le cadre de la procédure d’urgence afin d’obtenir du juge des référés de dommages et intérêts provisoires, soit directement dans le cadre d’une action au fond. Dans tous les cas, vous êtes tenu de notifier l’assignation à l’entreprise mise en cause par exploit d’huissier de justice.

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Vous devrez en outre prendre soin d’adresser votre recours en justice devant le tribunal compétent pour connaître du litige. Suivant les cas, vous vous adresserez au tribunal d’instance lorsque le montant du litige est inférieur à 10.000 €, ou au tribunal de grande instance si le montant du préjudice excède la somme de 10.000 €.

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