Tout savoir sur l’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est un moyen simple mais ingénieux de protéger une idée en France. Elle a été conçue par Eugène Soleau et est utilisée avec succès depuis de nombreuses années. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette invention. Attention toutefois car même si son concept est très pratique et plutôt simple, elle ne fournit pas une protection juridique complète de votre idée et ne remplace pas un brevet.

Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau est le moyen idéal de protéger votre travail et d’en garantir la preuve de sa création. Que vous soyez un auteur, un créateur ou un inventeur, le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ne pourrait pas être plus simple car il n’y a pratiquement aucun papier à remplir !

Et ce n’est pas tout : si vous le souhaitez, plusieurs personnes peuvent déposer en tant que coauteurs. Une fois votre chef-d’œuvre achevé, déposez immédiatement votre dépôt pour une protection maximale en France.

Cette enveloppe sert un objectif essentiel, celui de protéger les droits de son propriétaire. Toute demande de brevet déposée après la date imprimée sur ce document ne s’appliquera pas à eux, accordant une position exceptionnelle contre un monopole qui serait autrement incassable.

Contre quoi protège-t’elle ?

L’Enveloppe Soleau est la solution parfaite pour les œuvres soumises au droit de la propriété intellectuelle, notamment les livres, les photographies et les logiciels. Elle peut aussi être utilisée pour les dessins ou schémas techniques qui ont besoin d’une forme fiable de protection contre la reproduction non autorisée en format 2D.

Toutefois, les inventeurs doivent savoir que, bien que l’enveloppe Soleau permette l’enregistrement d’une création et fournisse une date officielle pour son contenu, elle ne peut fournir aucune forme de protection industrielle.

Quand l’utiliser ?

Le dépôt d’une enveloppe Soleau est une étape importante dans le développement de tout projet. Il peut être bénéfique d’utiliser ce moyen de protection intellectuelle à différentes étapes de votre projet :

• Lorsque votre idée est novatrice
• Avant la prise de contact avec des partenaires potentiels (investisseurs, fournisseurs, etc) pour affirmer votre sérieux et créer des contrats de confidentialité.
• Avant le dépôt de votre brevet
• Durant la phase de création de votre projet à chaque étape clé
• Etc…

Combien coûte une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau coûte seulement 15 euros l’unité.

Où l’acheter ?

Il est très simple d’acheter une enveloppe Soleau :

• Au siège de l’INPI le plus proche de vous.
• Sur le site www.inpi.fr

Que doit-elle contenir pour être valide ?

Après avoir acheter l’enveloppe, les créateurs peuvent l’utiliser pour horodater leur oeuvre en introduisant diagrammes, dessins, photos ou textes descriptifs. Tout type de description est accepté !

Il suffit simplement de s’assurer que la description de son travail s’inscrit dans une limite de 7 feuilles, et deux copies parfaitement identiques sont nécessaires ; une pour chaque compartiment de l’enveloppe. Un compartiment pour l’INPI et l’autre pour vous.

Il est important de rappeler que les prototypes ne peuvent pas être déposés dans une Enveloppe Soleau. Si le contenu peut varier, il ne doit pas faire obstacle ou entrer en conflit avec le cachet de reconnaissance fourni par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Par ailleurs, les matériaux rigides tels que le carton, le caoutchouc et le cuir sont à éviter à tout prix ; de même que les CD, les épingles et les agrafes qui interfèrent négativement avec le bon traitement des documents.

Enfin, n’oubliez pas que l’épaisseur une fois remplie ne doit pas dépasser le format standard de 5 mm. C’est à dire pas plus de 7 feuilles A4 dans chaque compartiment pour une performance optimale.

Le nouveau format e-soleau

Afin d’accueillir de plus grandes quantités de données, l’enveloppe e-Soleau a été créée. Ce format numérique sécurisé permet aux innovateurs d’enregistrer et d’envoyer leurs œuvres, qu’il s’agisse de texte, d’image ou de son, de manière organisée avec une taille de fichier maximale de 300 Mo par invention.

Toutefois, lorsque des mises à jour sont nécessaires pour compléter l’œuvre, des frais peuvent s’appliquer si un espace de stockage supplémentaire est nécessaire au-delà de ce qui a été initialement alloué.

Quelle différence entre une enveloppe Soleau et un brevet ?

Une demande de brevet provisoire offre aux inventeurs une protection immédiate pour leurs créations, ainsi que l’avantage supplémentaire d’un droit de priorité en cas de dépôt à l’étranger dans les 12 mois. Contrairement à l’enveloppe Soleau, elle offre aux innovateurs la tranquillité d’esprit de savoir qu’ils protègent leurs inventions au niveau international.

Le département des brevets du service d’examen de l’INPI effectuera une analyse approfondie, tant sur le plan administratif que technique, afin de s’assurer que tous les documents transmis pour la demande de brevet provisoire sont conformes aux normes réelles de la demande de brevet. Votre invention ne doit pas comporter un usage militaire il ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Combien de temps est valable une enveloppe Soleau ?

Une fois les formalités d’enregistrement accomplies, un compartiment de l’enveloppe vous est retourné en toute sécurité par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez-le en toute sécurité dans son état scellé !

L’autre reste à l’INPI pour une période de 5 ans, renouvelable une fois sauf demande de restitution avant l’expiration. Par la suite, il sera détruit conformément à la réglementation sauf demande de restitution.

Que faire en cas de litige ?

Que faire si quelqu’un conteste la date de création de votre oeuvre ?

Si votre œuvre ou invention est contestée, l’affaire doit être portée devant un tribunal compétent. Sur demande de l’une ou l’autre des parties au litige, l’INPI peut décacheter l’enveloppe contenant une preuve des détails, tels que la date et l’origine. Pour plus de sécurité, la présence d’un huissier garantit que tout ce qui est produit dans le cadre de cette affaire aura une valeur juridique et une exactitude qui sont toutes deux vérifiées par procès-verbal.

Que faire si je conteste une date de création d’une oeuvre similaire ?

Vous contestez la date d’une création ou le projet d’une personne ? Il est alors recommandé de saisir le Tribunal compétent et de fournir les pièces justificatives de la date de création de votre oeuvre. C’est à dire l’enveloppe Soleau, qui pourra être décachetée pour prouver l’antériorité de votre création.

Après les 5 années initiales de protection, l’INPI vous conseille de conserver dorénavant les deux éléments : l’enveloppe Soleau originale ainsi que tous les documents associés, y compris les copies des jugements et des procès-verbaux des tribunaux. Même après 10 ans, ces documents restent des preuves juridiques essentielles en cas de litige.

Les limites de l’enveloppe Soleau

Malgré ses innombrables avantages, l’enveloppe Soleau présente certains inconvénients.

Ce type d’enveloppe sert à confirmer la qualité d’auteur d’un individu mais ne peut être considéré comme un titre de propriété industrielle.

Ainsi, elle ne permet pas à l’inventeur de transférer la propriété de son œuvre ou de son invention à quelqu’un d’autre : la revente d’une entreprise construite sur cette idée s’avérerait difficile sans pouvoir convertir cette même possession en autorité légale sur ledit bien avec des documents tangibles de preuve de propriété.