Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?

La consommation énergétique des bâtiments tertiaires représente un enjeu majeur pour le secteur énergétique et constitue un obstacle significatif aux efforts de protection environnementale. Ces structures sont en effet de grandes sources d’émissions de gaz à effet de serre. Face à cette problématique, le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), communément appelé « décret tertiaire », impose des obligations réglementaires strictes. Découvrez ici de façon détaillée ces mesures et explorez leur portée concrète.

Que faut-il comprendre par décret tertiaire ?

Avant d’aborder les obligations du décret tertiaire, il est important de comprendre ce que cela veut signifier. Tout d’abord, il faut comprendre qu’il ne s’agit pas d’un nouveau dispositif. En effet, il existait déjà en 2010 avec la loi Grenelle II et visait à la rénovation des bâtiments tertiaires afin que ces derniers réduisent leur consommation d’énergie.

Par la suite, il y a eu la loi Elan qui s’inscrit dans la même logique que la précédente. Cependant, la refonte ici organisée en 2018 vise à définir les performances énergétiques que chaque bâtiment tertiaire doit atteindre. C’est finalement en octobre 2019 que cette loi entre en vigueur et permet aujourd’hui de parler de décret tertiaire.

Dès la base, il faut noter que le décret tertiaire s’appliquait aux bâtiments de plus de 1 000 m² qui exercent des activités dans ce secteur de la vie du pays. Plus précisément, il s’agit :

• Les bâtiments tertiaires qui menaient plusieurs activités dont le cumul de surface est supérieur à 1 000 m² ;
• Les bâtiments ou établissements dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m² ;
• Tout type de bâtiment présent sur une même unité foncière, qui mène des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Les assujettis au décret tertiaire sont aussi bien les propriétaires occupants, les bailleurs et les preneurs. Qu’en est-il des obligations ?

Quelles sont les obligations pour les assujettis au décret tertiaire ?

Le but du décret tertiaire est de réduire la consommation énergétique, mais aussi de préserver l’environnement. Les assujettis sont donc dans l’obligation de respecter les recommandations visant à obtenir de meilleures performances d’ici 2030, 2040 et 2050. Pour cela, ils ont le choix entre deux méthodes : la méthode relative ou la méthode absolue.

La méthode relative

Cette méthode s’applique à l’énergie finale et ce sont les consommations annuelles qui servent de baromètres pour dire clairement qu’un bâtiment tertiaire respecte les règles. Ainsi, les bâtiments tertiaires vont progressivement réduire l’énergie qu’ils consomment par année et une comparaison sera faite par rapport à une consommation finale. À cet effet, chaque bâtiment tertiaire devra :

• Réduire sa consommation de 40 % par rapport à l’année de référence d’ici 2030 ;
• Réduire sa consommation de 50 % par rapport à l’année de référence d’ici 2040 ;
• Réduire sa consommation de 60 % par rapport à l’année de référence d’ici 2050.

Il est à noter que la consommation de référence dépend des variations climatiques. Cependant, elle est choisie entre 2010 et 2020.

La méthode absolue

Pour cette méthode, c’est la consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an) qui est prise en compte. Elle se définit suivant les activités tertiaires menées. Il faut noter qu’il existe toujours une référence et cette dernière n’est rien d’autre que la consommation d’énergie finale que doit atteindre un bâtiment tertiaire. Des ajustements sont également possibles en prenant en compte les changements climatiques.

Ainsi, il faut comprendre que le niveau d’économie d’énergie attendu ne sera pas le même pour tous les secteurs d’activités. Les bureaux et les services publics n’auront pas les mêmes résultats que l’hôtellerie, la restauration ou les établissements pénitentiaires par exemple. L’arrêté dit « Méthodes » de 2020 permet d’avoir une meilleure idée sur les attentes énergétiques par secteur selon cette méthode dite absolue. D’autres arrêtés peuvent être publiés afin de couvrir l’ensemble du secteur tertiaire.

Les obligations du décret tertiaire dépendent de la méthode employée par les assujettis. Toutefois, il faut retenir que l’objectif est de réduire la consommation d’énergie, mais aussi de limiter la pollution atmosphérique.